Règlement intérieur suite

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11 – Marchés équitables :

- Considérant que le principe des marchés équitables portés maintenant par l’Association avait été mis en place par l’école de Polminhac depuis 2006, sous la gestion encadrée de la coopérative scolaire.   Considérant que cette action a été officialisée par convention avec l’école de Boussoum en mars 2010 sous l’intitulé « Les Cahiers du Soleil ».   Considérant que l’école de Polminhac n’en assure plus la gestion depuis septembre 2010. Considérant que l’Association « Nanga Boussoum en Carladès » en a repris le fonctionnement basé sur le même principe et que les enseignants de l’école de Polminhac s’investissent toujours dans cette action,       Le Conseil d’Adlministration, eu égard à cet historique,* admet que le bénéfice des marchés équitables sera affecté en priorité au développement de l’école de Boussoum et répondra aux besoins identifiés annuellement par le Directeur de cette école.* admet que le produit issu de ces marchés équitables, lorsqu’il sera excédentaire par rapport au montant des besoins identifiés par l’école de Boussoum, pourra subvenir aux besoins du secteur- santé ou être injecté dans des aides d’urgence.* convient qu’il ne s’agit pas de faire, une gestion séparée des comptes supposant une comptabilité annexe, mais de procéder à une ventilation séparée des produits. »

12- Les missions

Par décision du Conseil d'Administration en date du 2 mai 2014, il est convenu que l'Association met en place, annuellement, un programme de mission. Les membres qui peuvent effectuer la mission supportent les frais de voyage et séjour sur leurs fonds propres. A leur demande, ils peuvent cependant prétendre à l'application des termes de l'article 17 /défraiements. Tout voyage au Burkina Faso, en dehors des missions programmées, est considéré comme voyage privé. Tout membre effectuant un voyage privé ne peut se prévaloir de sa fonction associative, sauf s'il y est autorisé pour une raison précise.

13- Le siège social à Boussoum

Par arrêté municipal du Maire de Tougan en date du 22.02.2018, la Maison de la Coopération à Boussoum est attribuée à Nanga Boussoum en Carladès. Elle en devient le siège social au Burkina et le lieu d’accueil des membres en mission. L’Association en bénéficie à titre d’occupant locatif à bail gratuit.

14- Les registres

a) le registre de secrétariat : Il est sous la responsabilité de la secrétaire. Toutes les délibérations et comptes-rendus de séance seront retranscrits dans l’ordre chronologique. Les cas échéant, les résultats de vote y seront consignés. Il sera consultable à chaque réunion du C.A. et visé par la secrétaire de séance et la présidente.

b) le registre de comptabilité : Il est sous la responsabilité du trésorier.Toutes les opérations comptables (dépenses/ recettes) seront chronologiquement répertoriées dans un classeur tenu à cet effet. Les états comptables informatisés seront présentés sur un cahier prévu à cet effet pour validation par le (la) président et un commissaire aux comptes désigné au sein du C.A. Un membre du C.A. pourra est désigné pour faire fonction de commissaire aux comptes.

c) le registre général : Il est sous la responsabilité de la présidente. Il contient tous les actes administratifs (statuts / A.G. constitutive/ composition du bureau / déclaration d’association / règlement intérieur, création de site / ouverture de compte bancaire /délibérations / demandes de subventions…)

15- Collecte de fonds (cf objectifs cadre 2 des statuts)

Les fonds collectés pourront l’être à partir :

-   des dons issus de personnes physiques et/ou morales dès lors que l’offre n’est pas soumise à contrepartie. Tout donateur ne peut exiger ni sponsoring ni parrainage. Seul, le mécénat tel qu’il est entendu par son aspect désintéressé est accepté. Cependant, la liste des personnes apportant leur contribution financière au partenariat pourra être consultable sur le site, des actions diverses mises en place par l’Association (films, spectacles, kermesses, rencontres culturelles et/ou sportives …), des subventions.

La somme obtenue par les cotisations des membres actifs ne peut être injectée dans l’action solidaire. Elle a pour objectif d’assurer le fonctionnement bureautique de l’association. La subvention communale y contribuera également.

16- Reçu fiscal

L'association ayant été reconnue d'intérêt général le 5 juillet 2012 par la Direction générale des finances publiques, elle est autorisée à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôts au titre de dons (art.200 du code des Impôts). Pour tout don égal ou supérieur à 50€, un reçu fiscal sera délivré automatiquement à condition que la personne soit identifiée.

17- Envoi de fonds (cf article IX des statuts)

Une convention de partenariat bilatéral est réactualisée annuellement entre notre association et les structures de réception des fonds (APE, COGES, GNONGONDEME de Boussoum). Les fonds pourront être envoyés par virement ou acheminés sous réserve de la signature d’un reçu engageant le commissionnaire.

18- Défraiements

Le bénévolat se caractérisant par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’Association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, il appartient au Conseil d’Administration en son âme et conscience de déterminer la nature, l’opportunité et la hauteur des défraiements relatifs aux frais engagés par les membres de l’Association dans l’accompagnement des actions de solidarité définies dans l’article 2 des statuts.

Ainsi, conformément au B.O.I 5B-11-01, le Conseil d’Administration entend rembourser les dépenses de communications téléphoniques sur le Burkina ainsi que les frais inhérents aux déplacements hors département à tout membre actif ou bienfaiteur, porteur d’un ordre de mission, qui en fera la demande. La dépense devra correspondre strictement aux activités de l’Association. La production de justificatifs sera obligatoire pour prétendre au remboursement. Le remboursement sera calculé en utilisant les tableaux d’évaluation forfaitaire des frais de carburants prévus à l’article 302 septies A ter A.2 du code général des impôts, publié chaque année par l’Administration fiscale.Toutefois, il est possible pour tout membre actif ou bienfaiteur, porteur d’un ordre de mission, qui renonce expressément au remboursement de ses frais par l’Association, de bénéficier de la réduction d’impôt prévu par l’article 200 du TGI. Seuls les frais dûment justifiés seront susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôts ( cf instruction du 23/02/2001 ; BOI 5 B-11-01 ). L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de l’intéressé. Le Trésorier de l’Association conservera à l’appui de ses comptes la déclaration de renonciation ainsi que les pièces justificatives relatives aux frais engagés par le bénévole.  

19- Contrats

Un contrat d’assurance garantissant les biens, le prêt de matériel, les bénévoles travaillant au sein de l’Association, est contracté. Le coût en est prélevé sur le fonctionnement de l’Association.

20- Mise à disposition de biens propres

Le matériel mis à disposition de l’Association par un membre de l’Association relève de sa responsabilité. Toutefois, en cas de mauvaise utilisation par une tierce personne ou de dégradation indépendante de notre volonté (dégâts des eaux, vol..) le recours à l’assurance contractée par l ‘Association sera effectué. Tous les biens mis à disposition permanente de l’Association seront listés. En cas de dissolution de l’Association ils devront être restitués à leur dépositaire.

 

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